ETI : la RSE vous concerne !

Entreprises de Taille Intermédiaire : en quoi êtes-vous concernées par la RSE ?

Le dispositif de Responsabilité Sociétale des Entreprises s’est construit progressivement en droit français, sous l’impulsion des instances européennes. La loi sur les nouvelles régulations économiques en a posé les bases, lesquelles ont ensuite été renforcées et développées par la Loi n° 2010-788 dite Grenelle II du 12 juillet 2010 et son décret d’application n° 2012-557 du 24 avril 2012 (D. n° 2012-557) qui est venu étoffer le dispositif.

Le législateur, ayant prévu d’étendre progressivement dans le temps les obligations, dites « RSE » aux sociétés dont les titres ne sont pas inscrits sur un marché réglementé [1], il convient, pour les ETI de s’interroger sur 2014, sur le point de savoir si elles peuvent ou non être concernées par ces obligations du fait de leur forme sociale d’une part, et de leur niveau de chiffre d’affaires ou de total de bilan et d’effectif salarié, d’autre part, appréciés sur la base des derniers comptes annuels clos.

Seules sont concernées par l’obligation, à ce jour, les sociétés revêtant une forme de SA, de société en commandite par actions ou de société européenne qui franchissent les seuils suivants au titre de leur dernier exercice clos :

  • Chiffre d’affaires net ou total de bilan supérieur ou égal à 100 M€
  • Nombre de salariés permanents supérieur ou égal à 500

Pour les sociétés concernées, en quoi consistent les obligations dites RSE ? 

→ La première obligation dite de « reporting » consiste à intégrer dans le rapport de gestion présenté à l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que ses engagements sociétaux en faveur du développement durable.

  • Pour les sociétés, dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, 29 rubriques doivent figurer et être renseignées dans le rapport de gestion, classées sous trois grands thèmes : les informations de nature sociale, environnementale et sociétale.
  • Les sociétés, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, doivent renseigner 13 rubriques supplémentaires.

En conformité d’un principe, désormais bien connu, d’inspiration européenne, l’absence d’une mention obligatoire dans ce cadre, dans le rapport de gestion, doit être expliquée. La société doit dire pourquoi elle ne peut la fournir ou préciser en quoi l’information ne serait pas pertinente (principe du comply or explain).

Une dispense de reporting est prévue, sous certaines conditions restrictives, pour les sociétés filiales d’une société établissant des comptes consolidés.

→ La seconde obligation porte sur le contrôle par un Organe Tiers Independant (OTI) des informations relatives à la RSE contenues dans le rapport de gestion. Cet OTI, qui doit être choisi parmi les organes accrédités par le COFRAC, est désigné par le directeur général (dans une SA à conseil d’administration) ou par le Président du Directoire (dans une SA à directoire et conseil de surveillance)  pour une durée ne pouvant excéder 6 exercices.

L’OTI se voit reconnaître, par le législateur, une double mission :

  • La première sera de délivrer, après contrôle, une attestation sur la présence des informations RSE contenues dans le rapport de gestion
  • La seconde sera de délivrer un avis motivé sur la sincérité des informations RSE contenues dans le rapport de gestion.

Ces missions s’appliqueront progressivement dans le temps, pour les ETI, suivant le calendrier suivant :

La RSE, contrainte ou opportunité ?

Face à toute obligation nouvelle, le premier réflexe est de subir celle-ci comme une nouvelle contrainte, au demeurant consommatrice de temps et indéniablement génératrice de coûts supplémentaires.

Mais, il est également possible d’analyser différemment la situation est d’y voir une opportunité de mobiliser les équipes en interne et les partenaires de l’entreprise en externe, autour d’un projet commun qu’on peut espérer fédérateur.

D’un point de vue juridique, la démarche RSE, qui devra être mise en œuvre pour pouvoir satisfaire aux obligations sus rappelées, permettra, a minima, à l’entreprise considérée, d’identifier et de mieux appréhender les risques de toute nature (juridiques et/ou médiatiques) auxquels elle peut être confrontée. Rappelons, à toutes fins utiles, que la RSE fait très clairement référence à la notion de « Responsabilité » de l’entreprise.

Il sera, dès lors, nécessaire à l’entreprise d’identifier précisément, les possibles cas de mise en cause de responsabilité associés à son ou à ses métiers :

  • Les risques directs : ceux qui peuvent concerner l’entreprise au titre de ses propres actions et de leurs conséquences éventuelles sur les tiers avec lesquels elle est en relation (notions de « parties prenantes »)
  • Les risques indirects : incidences des actions de l’entreprise sur les décisions et actions des tiers avec lesquels elle est en relation et vis-à-vis desquels elle a un pouvoir
  • Les risques spécifiques c’est-à-dire ceux propres à l’entreprise, notamment du fait de sa taille ou de la technologie qu’elle utilise sans que cette énonciation soit exhaustive.

Ceci nécessite, dans l’approche RSE de « cartographier » de la manière la plus exhaustive possible les risques auxquels l’entreprise peut se trouver directement ou indirectement confrontée à l’effet de les prendre en compte et d’anticiper les effets d’une éventuelle défaillance.

En conclusion, mieux vaut transformer la contrainte en opportunité, en utilisant au mieux le travail de recensement préalable que nécessitera, en interne, la mise en œuvre des obligations RSE pour en tirer des bienfaits.

Source de l’article : Fidal Avocats

[1] La notion de titres admis aux négociations sur un marché réglementé ne concerne pas les seuls titres de capital. Une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur marché réglementé peut se trouver concernée si elle émet des obligations sur un marché réglementé, par exemple, d’où la nécessité d’une analyse fine, au cas par cas, de la situation.

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