RT 2012 : les changements de 2015

Depuis le 1er janvier 2015, plusieurs modifications ont été apportées à la RT 2012 pour les permis déposés à partir du 1er janvier 2015.  Source : Batiactu

Ces assouplissements résultent des arrêtés du 11 décembre 2014 et du 19 décembre 2014

  • Changement de nom de la surface de référence

La SHOB et la SHON ont laissé leur place à la surface plancher. Du coup, on ne dit plus de SHONRT mais tout simplement SRT pour parler nouvelle surface thermique au sens de la règlementation thermique. Cette SHONRT est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, après déduction des surfaces de locaux sans équipements de chauffage. A noter qu’il s’agit d’un simple changement de nom, les modalités de calcul restent identiques.

  • Les réalisations neuves de moins de 50 m² sont exclues du champ d’application de la RT 2012

Les projets de constructions ou extensions dont la surface thermique (SRT) et la surface de plancher sont inférieures à 50 m² ne dépendent plus de la RT 2012 mais de la RT existant élément par élément. Seule une attestation simplifiée est à fournir au permis de construire. Cette disposition s’applique notamment à des petits locaux, loges de gardiens, petit studio, etc.

  • Extensions de maisons individuelles

Ici, se présentent trois cas :

  1. Pour une surface inférieure à 50 m2 : il faut appliquer la RT existant élément par élément
  2. Pour une surface entre 50 et 100 m2 : ici, est appliqué la Rt 2012 intermédiaire (calcul du Bbio ‘ Besoin Bioclimatique’, accès à l’éclairage naturel, ouverture des baies, système de régulation pièce par pièce) Le calcul du Cep (coefficient d’énergie primaire), pas de test d’étanchéité à l’air et pas de recours aux énergies renouvelables
  3. Pour une surface supérieure à 100 m2 : application de la RT2012. Pour les extensions de bâtiments (logements collectifs, bureaux, etc), si la SRT est inférieure soit à 50 m2, soit à 150 m2 et à 30 % de la SRT des locaux existants, la RT repose
    sur les exigences définies par l’arrêté du 3 mai 2007 (RT existant par éléments).
  • Moins d’exigences sur les surfaces vitrées
  1. Si initialement, la somme des surfaces des baies devait être supérieure à 1/6 de la surface habitable, quelques modifications ont été amenées pour les bâtiments étroits.
  2. Si la surface de façade disponible du bâtiment est inférieure àe 50% de la surface habitable du bâtiment, la surface totale des baies, mesurée en tableau, est ≥ à 33,3% de la surface de façade disponible (cas des dents creuses)
  3. Si la surface habitable moyenne des logements d’un bâtiment est < 25 m2, les baies, la surface totale des baies, mesurée en tableau, est ≥ 33,3% de la surface de façade disponible (cas des bâtiments collectifs avec des logements de petite surface type résidence étudiante)

A noter que la règle des 1/6 ne s’applique plus si elle n’est pas conforme aux dispositions des secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager…

  • Le Cep max pour les logements collectifs

L’arrêté du 19 décembre prolonge la modulation à 57,5 kWh/m²/an (au lieu de 50 kWh/m²/an) jusqu’au 31 décembre 2017 pour le logement collectif.

Rapport sur l’autoconsommation et l’autoproduction de l’électricité renouvelable

Publication le 12 février 2015 par le MEDDE du rapport sur l’autoconsommation et l’autoproduction de l’électricité renouvelable

Définitions

L’autoconsommation peut être définie comme le fait de consommer tout ou partie de l’énergie que l’on produit, et l’autoproduction comme le fait de produire tout ou partie de l’énergie que l’on consomme.

L’autoproduction consiste à produire sur son propre site (maison, entreprise, etc.) tout ou partie de l’électricité que l’on consomme. Cette pratique est destinée à se développer dans un contexte où les coûts de production des installations d’électricité renouvelable diminuent et où les prix de l’électricité augmentent.

Que dit le rapport en synthèse ?

Les réflexions menées dans le cadre du groupe de travail ont permis de dégager des constats et des objectifs généraux, rappelés cidessous, qui peuvent être indifféremment appliqués aux différents secteurs des énergies renouvelables dans lesquels l’autoconsommation / autoproduction pourrait être amenée à se développer. La déclinaison concrète de ces constats et objectifs afin d’en tirer des recommandations, notamment en termes de dispositif de soutien, s’est toutefois focalisée sur le cas du photovoltaïque, au regard de son appétence à moyen terme pour l’autoconsommation / autoproduction. Les recommandations du présent rapport ont donc été élaborées avant tout pour ce secteur.

Il est apparu nécessaire d’opérer une distinction entre la problématique de l’autoconsommation / autoproduction du point de vue de ses conséquences physiques sur le réseau public de distribution, et celle de la « commercialisation de proximité » (possibilité pour un producteur de vendre l’électricité à son voisin immédiat ou plus lointain raccordé sur la même branche du réseau public de distribution) qui relève de relations commerciales, sans être liée spécifiquement aux phénomènes physiques et techniques sous jacents (impact sur les réseaux, adéquation production, consommation, valeur ajoutée du service). Si l’autoconsommation / autoproduction pose évidemment des questions d’ordre juridique, contractuel ou encore régulatoire, ces dernières se devaient d’être examinées dans le cadre du groupe de travail en lien avec la réalité technique sous jacente.

Principales recommandations et dispositifs de soutien 

  • Expérimenter un dispositif de soutien à l’autoconsommation / autoproduction pour les installations du segment tertiaire/industriel de puissance supérieure à 100 kWc dans le cadre d’un appel à projets pour un volume qui permette de bénéficier d’un retour d’expérience suffisant sur chaque segment.
  • Expérimenter, sur un volume limité à définir, un dispositif de soutien à l’autoconsommation / autoproduction pour des installations du segment tertiaire/industriel (au sens large : industrie, agroalimentaire, logistique, agriculture, etc.) de puissance inférieure à 100 kWc reposant sur un système de prime à l’énergie autoconsommée et d’achat de l’énergie en surplus.
  • Mettre en place une expérimentation au niveau des « îlots urbains », dans le cadre d’un appel à projets, visant à identifier les conditions dans lesquelles un modèle d’autoconsommation / autoproduction permet d’optimiser les flux d’électricité à une échelle pertinente tout en réduisant les contraintes d’injection et les puissances de soutirage et en créant de la valeur ajoutée additionnelle pour la collectivité par rapport aux modèles actuels.

  • Soutenir le développement de l’autoconsommation / autoproduction dans les ZNI, dans des conditions contribuant à la maîtrise de la stabilité du système électrique, dans le cadre des appels d’offres prévus par le dispositif de soutien à la filière photovoltaïque et intégrer des dispositifs de maîtrise de la demande d’énergie et de stockage pour les installations de puissance supérieure à 100 kWc.
  • Dans les Zones Non Interconnectées, pour les installations de puissance inférieure à 100 kWc, poursuivre les travauxsur la mise en place d’un mécanisme de soutien à l’autoconsommation / autoproduction associant notamment des mesures de maîtrise de l’énergie et de maîtrise de la stabilité du système électrique.
  • Prévoir un dispositif permettant de répondre aux enjeux spécifiques de l’autoconsommation / autoproduction dans le secteur résidentiel diffus, hors « îlots urbains ». Sur ce segment pour lequel les enjeux économiques et techniques de l’autoconsommation / autoproduction sont limités, le potentiel développement spontané d’offres dont la qualité serait à parfaire ainsi que les enjeux de sécurité liés aux personnes et au réseau électrique incitent à recommander la définition d’une prestation globale standardisée qui ferait référence.
  • Sur le moyen terme, lorsque la « parité réseau » aura été atteinte pour les différents secteurs, des réflexions devront être engagées sur l’opportunité de maintenir ou d’aménager les tarifs d’achat pour ces différentes catégories, en concertation avec les acteurs impliqués.
  • Asseoir le modèle de rémunération complémentaire de l’autoconsommation / autoproduction sur un système permettant de valoriser les kWh autoconsommés et les kWh injectés, prenant en compte les enjeux liés aux contraintes de puissance injectée et permettant de prévenir tout effet « antiMDE » et tout déplacement de consommation indésirable.
  • Porter une attention particulière aux conditions de financement des installations en autoconsommation / autoproduction, compte tenu du contexte de moindre sécurisation des flux financiers rémunérant ce modèle, notamment dans une perspective de déploiement massif de ce dernier en substitution significative du dispositif actuel.
  • A l’issue de la période expérimentale et en fonction des résultats de celle-ci, l’opportunité de substituer ou non au dispositif de soutien actuel un dispositif d’autoconsommation / autoproduction pourra être étudiée, et ce, sur des segments de marché qu’il conviendra de définir et de caractériser. Une attention particulière devra être portée au fait d’éviter toute cohabitation durable de plusieurs dispositifs de soutien.
Télécharger le rapport sur
l’autoconsommation et l’autoproduction de l’électricité renouvelable

 

 

Publication de la stratégie nationale de transition écologique

Le Conseil général du développement durable (CGDD), vient de publier la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable (SNTEDD) pour la période 2015-2020.

Cette série d’engagements qui fait suite à la SNTEDD 2010-2013 a été élaborée au sein du conseil national pour la transition écologique (CNTE), et adoptée en conseil des ministres le 4 février dernier.

Dans les grandes lignes…

  • Définir une vision à l’horizon 2020

La lutte contre le changement climatique, la reconquête de la biodiversité, la sobriété dans l’utilisation des ressources, la réduction des risques sanitaires environnementaux sont des défis aux multiples implications économiques et sociales. Pour y répondre, il faut agir de manière collective et coordonnée. La stratégie, en dépassant les politiques sectorielles, propose une vision intégrée à horizon 2020.

  • Transformer le modèle économique et social pour la croissance verte

Les citoyens sont prêts, à condition de disposer des outils pour agir. La stratégie offre des leviers pour mettre la France sur le chemin de la croissance verte : économiser l’énergie, lutter contre le gaspillage, développer les transports propres, promouvoir l’économie circulaire, partager nos connaissances, faciliter l’innovation…

  • Favoriser l’appropriation de la transition écologique par tous

La mutation nécessaire appelée par l’ampleur des défis conduit à faire évoluer profondément nos modes de pensée et à changer nos habitudes. La stratégie renforce la pédagogie et l’accompagnement des acteurs pour les aider à structurer et amplifier leurs démarches en faveur de la transition écologique au niveau national, européen et international.

Retrouvez l’intégralité de la stratégie nationale de transition écologique 2015-2020 ici

Source : Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie