La falsification de la fiche de paie est une pratique de plus en plus courante. L’utilisation d’une fausse fiche de paie est similaire à l’utilisation de tout autre document falsifié, comme le faux contrat de travail ou le faux arrêt maladie. En France, le Code pénal considère la fausse fiche de paie comme une infraction.
Si vous avez recours à cette technique pour une quelconque raison, vous courez alors des risques. Nous vous les détaillerons dans cet article après vous avoir expliqué ce qu’est une fausse fiche de paie.
Qu’est-ce qu’une fausse fiche de paie ?
Avant même de comprendre les risques associés à cette pratique, il est nécessaire de comprendre ce qu’est une fausse fiche de paie. Aujourd’hui, n’importe qui peut créer une fiche de paie à l’aide d’un logiciel de retouche ou même en passant par des sites spécialisés dans la falsification.
Néanmoins, il existe des logiciels en ligne qui vous permettent de créer facilement de véritables fiches de paie totalement réglementaires. Par exemple, le site karotpay.com est un éditeur de logiciel qui propose aux utilisateurs de générer rapidement de manière automatique des fiches de paie, des attestations de travail et des contrats de travail.
Mais alors, pourquoi est-ce que certains ont recours à la falsification de la fiche de paie ? Généralement, les personnes qui falsifient leur fiche de paie le font afin de se constituer un dossier solide auprès de diverses institutions. Par exemple, les banques, les agences immobilières ou même les organismes de crédit demandent une fiche de paie témoignant de la bonne situation de leur client.
Si ce dernier n’a pas la situation financière requise, son dossier ne peut alors pas être retenu. Les personnes qui falsifient leur fiche de paie ont la plupart du temps recours à deux techniques différentes. La première est de copier la fiche de paie de quelqu’un ayant un revenu supérieur. La deuxième technique couramment utilisée est de modifier les montants indiqués sur sa propre fiche de paie.
Quelle que soit la technique utilisée, la falsification de la fiche de paie est une infraction. Le Code pénal l’associe effectivement à l’utilisation d’un faux, peu importe s’il s’agit d’une fiche de paie ou d’un contrat de travail.
Quels sont les risques associés à la falsification d’une fiche de paie ?
La falsification de la fiche de paie est reconnue comme étant une infraction. Cette pratique est donc sévèrement réprimandée par la loi. Selon l’article 441-1 du Code pénal, le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En plus, vous risquez également d’avoir des sanctions supplémentaires ainsi que des dommages et intérêts. Il est aussi important de préciser que les risques que vous courez en utilisant une fausse fiche de paie dépendent de ce pourquoi vous souhaitez l’utiliser.
Ainsi, la falsification de la fiche de paie à des fins personnelles n’a pas du tout les mêmes conséquences que la falsification de la fiche de paie à des fins professionnelles.
Falsification de la fiche de paie à des fins personnelles
Que signifie la falsification de la fiche de paie à des fins personnelles ? Comme nous vous l’avons indiqué plus haut, ces fausses fiches de paie sont utilisées auprès de nombreuses institutions dans l’espoir de monter un très bon dossier. Il s’agit, par exemple, de quelqu’un qui crée une fausse fiche de paie afin d’obtenir un crédit ou un logement.
Dans ce cas précis, le droit du travail ne reconnaît pas cette infraction comme étant une faute passible d’un licenciement. Néanmoins, il faut savoir que le procureur et le plaignant peuvent tout de même décider d’engager des poursuites judiciaires.
Une procédure peut alors être lancée. Votre contrat de travail risque d’être annulé et vous risquez de devoir verser des dommages et intérêts.
Falsification de la fiche de paie à des fins professionnelles
La falsification de la fiche de paie à des fins professionnelles est encore plus sévèrement réprimandée. Généralement, les personnes qui ont recours à cette pratique cherchent à négocier un salaire auprès d’une autre entreprise en vue de changer d’emploi. Certains utilisent également de fausses fiches de paie dans le cadre d’une demande de prêt pour créer une entreprise, par exemple.
D’après la cour d’appel de Toulouse, une fausse fiche de paie utilisée à des fins professionnelles est considérée comme étant une faute grave justifiant le licenciement de l’employé en question. De plus, si vous avez déjà signé un contrat avec une autre entreprise et que vous êtes insolvable, vous risquez d’être expulsé de votre logement.
Vous risquez également de devoir verser des dommages et intérêts au plaignant ainsi que de payer une amende à l’État. Cette infraction sera aussi inscrite dans votre casier judiciaire. Enfin, dans certains cas, vous risquez la prison ferme.
Conclusion
En conclusion, la falsification de la fiche de paie n’est pas une pratique à prendre à la légère en France. Comme vous avez pu le constater dans cet article, les risques associés à l’utilisation d’une fiche de paie sont graves.